Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

Communiqué

Les Trois Coups

Ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres l’ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

La France a confié depuis 2000 à un organisme indépendant de la Cour des comptes, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, la mission de vérifier les comptes et la gestion des sociétés de gestion collective.

L’ordonnance de transposition modernise le cadre juridique applicable aux sociétés de gestion collective en matière de gouvernance, de normes comptables et de transparence conformément à l’objectif de la directive. Le titre du Code de la propriété intellectuelle consacré aux sociétés de gestion collective est à ces fins réécrit. Dans ce cadre, la concession de licences pour les droits musicaux en ligne est simplifiée et les mécanismes de règlement des différends modernisés.

Cette ordonnance est, enfin, l’occasion de réaffirmer le rôle essentiel des sociétés de gestion collective qui permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne sont pas en mesure de contrôler, notamment face à des opérateurs puissants et intégrés que sont les prestataires d’Internet, y compris sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important, dans la mesure où elles promeuvent la diversité des expressions en soutenant l’accès au marché des répertoires les plus petits et les moins populaires.

Les Trois Coups


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